Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2020 au 18/04/2021En vigueur du 01 janvier 2020 au 18 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R211-3-5

Version en vigueur du 01/01/2020 au 18/04/2021Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 18 avril 2021

Création Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports.


Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.