Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 17/04/2009 au 01/06/2023En vigueur du 17 avril 2009 au 01 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé