Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 18/02/2015En vigueur depuis le 18 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L552-7

Version en vigueur depuis le 18/02/2015Version en vigueur depuis le 18 février 2015

La formation collégiale prévue à l'article L. 552-6 est composée d'un président et de magistrats du siège.