Article 38

Version en vigueur du 08/05/2017 au 11/05/2017Version en vigueur du 08 mai 2017 au 11 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 - art. 3

Un notaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité de notaire salarié.

Si la société est titulaire de plusieurs offices de notaire, il est nommé et exerce dans un seul de ces offices de notaire.

Conformément à l'article 10 du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016, l'article 38 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, demeure applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées respectivement pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de commissaire-priseur judicaire et de notaire avant cette date et cela jusqu'au 31 décembre 2016. Les associés peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société, que les dispositions nouvelles de cet article 38 leur sont applicables.

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Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

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ABROGÉSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute.

ABROGÉSection 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.

ABROGÉTitre III : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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