Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.

En vigueur du 19/03/2016 au 29/08/2025En vigueur du 19 mars 2016 au 29 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 8

Version en vigueur du 19/03/2016 au 29/08/2025Version en vigueur du 19 mars 2016 au 29 août 2025

Abrogé par Décret n°2025-854 du 27 août 2025 - art. 106
Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

Le préfet chargé de l'instruction fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, après les vérifications de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en ce qui concerne les demandes de titre minier et d'autorisation d'ouverture de travaux, et du service gestionnaire du domaine public maritime ou du port autonome compétent en ce qui concerne les demandes d'autorisation domaniale.