Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur du 22/06/2016 au 12/12/2022En vigueur du 22 juin 2016 au 12 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2025

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Article 68

Version en vigueur du 22/06/2016 au 12/12/2022Version en vigueur du 22 juin 2016 au 12 décembre 2022

Modifié par Décret n°2016-817 du 20 juin 2016 - art. 2

Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les prestations de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies aux personnes qui sont affiliées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou bénéficient de pensions versées par celles-ci dans les conditions fixées aux livres I et III du code de la sécurité sociale.