Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur du 09/01/2010 au 12/12/2022En vigueur du 09 janvier 2010 au 12 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2025

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Article 109

Version en vigueur du 09/01/2010 au 12/12/2022Version en vigueur du 09 janvier 2010 au 12 décembre 2022

Modifié par Décret n°2010-14 du 7 janvier 2010 - art. 2

Le service de la pension de vieillesse est subordonné à la cessation de l'activité professionnelle dans un office notarial ou un organisme dont l'affiliation à la C.R.P.C.E.N. est obligatoire.

Lorsque, postérieurement à la liquidation de sa pension, l'assuré reprend une telle activité en dehors des cas prévus à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, cette pension est suspendue jusqu'à la cessation de cette activité.