Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur du 06/10/1992 au 24/11/2016En vigueur du 06 octobre 1992 au 24 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2025

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Article 40

Version en vigueur du 06/10/1992 au 24/11/2016Version en vigueur du 06 octobre 1992 au 24 novembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 7
Modifié par Décret n°92-1078 du 2 octobre 1992 - art. 7 () JORF 6 octobre 1992

En application de l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale, la C.R.P.C.E.N. reçoit la cotisation instituée par l'article L. 711-2 (2°) dudit code dans les conditions prévues par cet article.

Sont exonérées de cette cotisation les personnes remplissant les conditions fixées aux articles D. 242-9 à D. 242-11 du code de la sécurité sociale.