Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

Abrogé depuis le 19/09/2011Abrogé depuis le 19 septembre 2011

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Article 102

Version en vigueur du 18/02/2008 au 24/08/2008Version en vigueur du 18 février 2008 au 24 août 2008

Abrogé par Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1
Modifié par Décret n°2008-147 du 15 février 2008 - art. 1

L'assuré quittant la profession avant de remplir les conditions d'âge prévues aux articles 84 cesse d'être affilié à la C.R.P.C.E.N..

Il conserve le droit de faire liquider sa pension de retraite lorsqu'il remplira les conditions fixées à l'article 84 s'il s'agit de la pension définie à cet article s'il s'agit d'une pension proportionnelle.