Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur du 30/12/1990 au 08/02/2016En vigueur du 30 décembre 1990 au 08 février 2016

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Article 98

Version en vigueur du 30/12/1990 au 08/02/2016Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 08 février 2016

Abrogé par Décret n°2016-117 du 5 février 2016 - art. 2

Lorsque le montant annuel de la pension de retraite à laquelle l'assuré peut prétendre est inférieur au montant défini à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale, la pension ne peut être servie ; elle est remplacée par un versement forfaitaire unique dans les conditions fixées à ce même article.