Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur du 30/12/1990 au 24/08/2008En vigueur du 30 décembre 1990 au 24 août 2008

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Article 3

Version en vigueur du 30/12/1990 au 24/08/2008Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 24 août 2008

Abrogé par Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1

Les personnes effectuant à domicile des travaux à la tâche pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs définis à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ainsi que les clercs itinérants travaillant pour le compte de ces employeurs sont considérés comme exerçant leurs fonctions à titre principal lorsqu'en moyenne, au cours des six derniers mois civils, ils remplissent les conditions fixées à l'article 2.