Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 26/05/2016 au 01/10/2018En vigueur du 26 mai 2016 au 01 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 26

Version en vigueur du 26/05/2016 au 01/10/2018Version en vigueur du 26 mai 2016 au 01 octobre 2018

Modifié par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3

Le module initial de la formation est consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du notariat.

Le module final est consacré à la gestion d'un office de notaire, la déontologie et la discipline notariales.

Le programme et la durée des modules d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et du Conseil supérieur du notariat.


Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, le deuxième alinéa de l'article 26, dans sa rédaction issue dudit article 3, entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.