Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 31/07/1999 au 01/10/2018En vigueur du 31 juillet 1999 au 01 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 24

Version en vigueur du 31/07/1999 au 01/10/2018Version en vigueur du 31 juillet 1999 au 01 octobre 2018

Abrogé par Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 9
Modifié par Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 - art. 8 () JORF 31 juillet 1999

Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 novembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé et le projet du budget pour l'exercice suivant.