Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 22/08/2007 au 01/10/2018En vigueur du 22 août 2007 au 01 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 92

Version en vigueur du 22/08/2007 au 01/10/2018Version en vigueur du 22 août 2007 au 01 octobre 2018

Abrogé par Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 - art. 43
Modifié par Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 15 () JORF 22 août 2007

La gestion de l'école nationale d'enseignement par correspondance est exercée par une délégation du conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel notarial, composée ainsi qu'il suit :

Le magistrat président du conseil d'administration ;

L'un ou l'autre des deux professeurs de droit ;

Deux notaires que choisissent parmi eux les notaires membres du conseil d'administration ;

Deux collaborateurs que choisissent parmi eux les collaborateurs membres du conseil d'administration.