Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 01/10/1973 au 01/09/1990En vigueur du 01 octobre 1973 au 01 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 124

Version en vigueur du 01/10/1973 au 01/09/1990Version en vigueur du 01 octobre 1973 au 01 septembre 1990

Abrogé par Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 22 () JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
Créé par Décret 73-609 1973-07-05 JORF 7 juillet 1973 en vigueur le 1er octobre 1973 rectificatif JORF 17 juillet 1973

Par dérogation à l'article 26, pourront jusqu'au 1er octobre 1979 être inscrites sur le registre du stage institué à l'article 25 les personnes qui ne remplissent pas la condition fixée à l'article 3 (5°), pourvu qu'elles justifient soit du diplôme d'une école de notariat prévu par le décret précédemment en vigueur du 1er mai 1905, soit du diplôme de premier clerc.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les ressorts des Cours d'appel de Colmar et de Metz.