Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur du 16/12/1981 au 01/01/2025En vigueur du 16 décembre 1981 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 101

Version en vigueur du 16/12/1981 au 01/01/2025Version en vigueur du 16 décembre 1981 au 01 janvier 2025

Modifié par Décret 81-1099 1981-12-10 art. 9 JORF 16 décembre 1981

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice.