Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

En vigueur du 19/04/2015 au 20/10/2019En vigueur du 19 avril 2015 au 20 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2024

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Article 11

Version en vigueur du 19/04/2015 au 20/10/2019Version en vigueur du 19 avril 2015 au 20 octobre 2019

Modifié par LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 11

Tout directeur d'une société coopérative de messageries de presse doit être majeur, pourvu de son entière capacité civile et de la plénitude de ses droits civiques.

Les fonctions de directeur d'une société coopérative de messageries de presse assurant une distribution à l'échelon national sont incompatibles avec celles de directeur d'un journal quotidien ou d'un journal périodique, ou de directeur d'une agence de presse, d'information, de reportage photographique ou de publicité et avec toutes autres fonctions soit commerciales, soit industrielles, soit agricoles qui constitueraient rémunération principale de ses activités.