Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

En vigueur du 19/04/2015 au 20/10/2019En vigueur du 19 avril 2015 au 20 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2024

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Article 3

Version en vigueur du 19/04/2015 au 20/10/2019Version en vigueur du 19 avril 2015 au 20 octobre 2019

Transféré par LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1
Modifié par LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 11

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les sociétés coopératives de messageries de presse sont régies par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-8 du code de commerce.