Article 18-16
Abrogé par LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1
Création LOI n°2011-852
du 20 juillet 2011 - art. 4
Après consultation du Conseil supérieur des messageries de presse, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse formule, avant la fin du premier semestre de chaque année, un avis sur l'évolution des conditions tarifaires des sociétés coopératives de messageries de presse. A cette fin, elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.