Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

En vigueur du 03/04/1947 au 20/10/2019En vigueur du 03 avril 1947 au 20 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2024

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Article 13

Version en vigueur du 03/04/1947 au 20/10/2019Version en vigueur du 03 avril 1947 au 20 octobre 2019

Création Loi 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947

Les excédents nets résultant de la gestion et non réinvestis en matériel d'exploitation, pour chacun des exercices, sont répartis entre les sociétés au prorata des chiffres des affaires faites avec la société coopérative par chaque associé.

Une fraction au moins égale à 25 % des excédents distribués est attribuée à l'ensemble du personnel de l'entreprise.