Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

En vigueur du 19/04/2015 au 20/10/2019En vigueur du 19 avril 2015 au 20 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2024

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Article 17

Version en vigueur du 19/04/2015 au 20/10/2019Version en vigueur du 19 avril 2015 au 20 octobre 2019

Modifié par LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 3

L'Autorité de régulation de la distribution de la presse, autorité administrative indépendante, et le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assurent, chacun dans son domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent toute mesure d'intérêt général en matière de distribution de la presse, dans les conditions définies par la présente loi.

Ils veillent au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution et sont garants du respect du principe de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse.