Article 14
Modifié par Loi 80-514 1980-07-07 article unique JORF 9 juillet 1980
Création Loi 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947
La comptabilité des sociétés coopératives de messageries de presse doit être tenue conformément aux dispositions d'un plan comptable qui sera arrêté par un décret en Conseil d'Etat. Le bilan desdites sociétés devra être établi conformément à ce plan.