Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

En vigueur du 09/07/1980 au 20/10/2019En vigueur du 09 juillet 1980 au 20 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2024

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Article 14

Version en vigueur du 09/07/1980 au 20/10/2019Version en vigueur du 09 juillet 1980 au 20 octobre 2019

Modifié par Loi 80-514 1980-07-07 article unique JORF 9 juillet 1980
Création Loi 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947

La comptabilité des sociétés coopératives de messageries de presse doit être tenue conformément aux dispositions d'un plan comptable qui sera arrêté par un décret en Conseil d'Etat. Le bilan desdites sociétés devra être établi conformément à ce plan.