Article 11
Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 8
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
JORF n°0037 du 13 février 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2020