Arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

JORF n°0037 du 13 février 2014

En vigueur du 14/02/2014 au 05/10/2020En vigueur du 14 février 2014 au 05 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur du 14/02/2014 au 05/10/2020Version en vigueur du 14 février 2014 au 05 octobre 2020

Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 8


Pour la mise en œuvre de l'article 15 du décret du 27 décembre 2013, les agents ayant déjà obtenu une ou plusieurs qualifications, ou bien une ou plusieurs unités de valeur, avant la date de publication du présent arrêté conservent le bénéfice de ces dernières conformément à une table de correspondance jointe en annexe 4.