Arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

JORF n°0037 du 13 février 2014

En vigueur du 14/02/2014 au 05/10/2020En vigueur du 14 février 2014 au 05 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2020

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Article 8

Version en vigueur du 14/02/2014 au 05/10/2020Version en vigueur du 14 février 2014 au 05 octobre 2020

Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 8


La commission mentionnée ci-dessus peut se diviser en groupes d'examinateurs qui chacun comprend :
― un membre de la commission nationale, président du groupe ;
― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
― un membre du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
― un membre du corps d'encadrement et d'application des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant au moins le grade de surveillant brigadier ;
― un formateur ou un responsable de formation.