Arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

JORF n°0037 du 13 février 2014

En vigueur du 14/02/2014 au 05/10/2020En vigueur du 14 février 2014 au 05 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2020

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Article 3

Version en vigueur du 14/02/2014 au 05/10/2020Version en vigueur du 14 février 2014 au 05 octobre 2020

Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 8


La liste des surveillants et surveillants principaux autorisés à se présenter aux épreuves pour l'obtention des unités de valeur fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.