Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur du 15/12/2013 au 06/04/2019En vigueur du 15 décembre 2013 au 06 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2025

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Article 67-8

Version en vigueur du 15/12/2013 au 06/04/2019Version en vigueur du 15 décembre 2013 au 06 avril 2019

Modifié par Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 20

Les tickets délivrés en caisse ou émis par l'appareil qui ne sont pas remboursés huit jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés. Ils entrent dans la catégorie des orphelins.

A ce titre, les dispositions de l'article 41 s'appliquent, notamment leur enregistrement sur le carnet modèle n° 11 bis.