Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.

En vigueur du 28/08/2013 au 29/04/2022En vigueur du 28 août 2013 au 29 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 13

Version en vigueur du 28/08/2013 au 29/04/2022Version en vigueur du 28 août 2013 au 29 avril 2022

Modifié par Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 4

Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 du présent décret.


Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 article 63 : les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.