Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités des concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus.
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026