Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.

En vigueur du 01/09/2017 au 29/04/2022En vigueur du 01 septembre 2017 au 29 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 1

Version en vigueur du 01/09/2017 au 29/04/2022Version en vigueur du 01 septembre 2017 au 29 avril 2022

Modifié par Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 21

Les conseillers principaux d'éducation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.