Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.

En vigueur du 01/09/1989 au 01/09/2002En vigueur du 01 septembre 1989 au 01 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 18

Version en vigueur du 01/09/1989 au 01/09/2002Version en vigueur du 01 septembre 1989 au 01 septembre 2002

Abrogé par Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 - art. 9 (V) JORF 8 septembre 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
Création Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 - art. 11 () JORF 12 octobre 1989 en vigueur le 1 septembre 1989

Jusqu'à l'extinction du corps des conseillers d'éducation, les conseillers d'éducation peuvent, à compter de la rentrée scolaire 1990, être nommés, dans la limite d'un contingent d'emplois fixé annuellement, en qualité de conseiller principal d'éducation de classe normale, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'éducation après avis de la commission administrative paritaire nationale des conseillers principaux d'éducation. Les intéressés doivent justifier de cinq années de services publics.

Ils sont titularisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Ces dispositions se substituent, à titre transitoire, à celle s prévues au dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus.