Article 16
Abrogé par Décret n°2009-913 du 28 juillet 2009 - art. 5
Modifié par Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 - art. 1 () JORF 8 septembre 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 2 ci-dessus sera atteint en cinq ans selon l'échéancier suivant:
5 % au 1er septembre 1989 ;
8 % au 1er septembre 1990 ;
11 % au 1er septembre 1991 ;
14 % au 1er septembre 1992.