Article 2
Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 68
Les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ils ont la charge.
Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de recettes dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.