Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

En vigueur du 08/03/2008 au 01/01/2023En vigueur du 08 mars 2008 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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