Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

En vigueur du 08/03/2008 au 01/01/2023En vigueur du 08 mars 2008 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 18

Version en vigueur du 08/03/2008 au 01/01/2023Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)


Les prélèvements sur les cautionnements en numéraire et en valeurs sont effectués à la diligence du comptable qui a pris en charge l'arrêté de débet.
Dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement mutuel, le ministre chargé du budget notifie à l'association les débets constatés à la charge de ses adhérents et dont le versement incombe à celle-ci.