Article 7
Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
La responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu au cours d'une procédure amiable par l'émission d'un ordre de versement.
Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023