Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

En vigueur du 08/03/2008 au 01/01/2023En vigueur du 08 mars 2008 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 9

Version en vigueur du 08/03/2008 au 01/01/2023Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)


L'ordre de versement est notifié immédiatement au régisseur intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification peut également être effectuée dans la forme administrative. Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite.