Article 12
Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Le régisseur mis en débet peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à sa charge, intérêts compris.
Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023