Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur du 01/04/2012 au 06/09/2015En vigueur du 01 avril 2012 au 06 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 98

Version en vigueur du 01/04/2012 au 06/09/2015Version en vigueur du 01 avril 2012 au 06 septembre 2015

Modifié par Décret n°2012-434 du 30 mars 2012 - art. 2

Sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du I de l'article 15, la Caisse autonome nationale assure la gestion :

1° Des branches énumérées à l'article 1er bis ;

2° Des fonds de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale ;

3° Du Fonds national de prévention et de promotion de la santé ;

4° Du Fonds national de modernisation des oeuvres.


Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 article 11 : Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2012, date à laquelle la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 15 est transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les compétences relatives à la politique de vacances du régime minier sont transférées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs le 1er janvier 2013. Ces compétences demeurent exercées jusqu'à cette date par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.