Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur du 01/09/2011 au 06/09/2015En vigueur du 01 septembre 2011 au 06 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 88 bis

Version en vigueur du 01/09/2011 au 06/09/2015Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 06 septembre 2015

Modifié par Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 29

Les dispositions de l'article L. 153-10 sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.