Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur du 01/01/1993 au 03/11/1996En vigueur du 01 janvier 1993 au 03 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 41

Version en vigueur du 01/01/1993 au 03/11/1996Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 03 novembre 1996

Abrogé par Décret n°96-957 du 31 octobre 1996 - art. 7 () JORF 3 novembre 1996
Modifié par Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Les listes de candidats sont déposées à la préfecture du département où l'union a son siège, dix jours au moins avant la date du scrutin.

Les dispositions des deuxième au sixième alinéas de l'article 32 sont applicables sous réserve que le rôle dévolu à la commission électorale soit exercé par le préfet de département.

Dans les deux jours qui suivent le dépôt à la préfecture, les listes sont communiquées à la société de secours minière pour être portées immédiatement à la connaissance des électeurs.

Des exemplaires de ces listes sont mis à la disposition des électeurs au moment du vote.