Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur du 01/01/2005 au 06/09/2015En vigueur du 01 janvier 2005 au 06 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 203

Version en vigueur du 01/01/2005 au 06/09/2015Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 06 septembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 65
Modifié par Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Un arrêté des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale et des mines peut provoquer l'extension, à tout ou partie de l'ensemble des exploitations minières ou assimilées, de certaines mesures de prévention édictées par la Caisse autonome nationale et devenues définitives dans les conditions prévues à l'article 204.