Article R31-10-11

Code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 31/12/1992En vigueur depuis le 31 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011 - art. 1

La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :

TRANCHE	CAPITAL différé	DURÉE de la période 1	DURÉE de la période 2
1	15,0 %	23 ans	2 ans
2	0,0 %	23 ans	-
3	0,0 %	20 ans	-
4	0,0 %	16 ans	-
5	0,0 %	12 ans	-
6	0,0 %	8 ans	-

L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12.

Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation, dans le tableau ci-après :

TRANCHE	NEUF				ANCIEN
TRANCHE	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	23 000 €	18 000 €	14 000 €	11 500 €	20 500 €	16 000 €	12 500 €	11 500 €
2	25 500 €	19 500 €	15 000 €	13 000 €	23 000 €	18 000 €	14 000 €	13 000 €
3	28 500 €	21 500 €	16 500 €	14 000 €	25 500 €	19 500 €	15 000 €	14 000 €
4	31 000 €	23 500 €	18 000 €	15 000 €	28 500 €	21 500 €	16 500 €	15 000 €
5	36 000 €	26 000 €	20 000 €	18 500 €	31 000 €	23 500 €	18 000 €	16 500 €
6	43 500 €	30 500 €	26 500 €	26 500 €	43 500 €	30 500 €	26 500 €	26 500 €

Rechercher sur Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉSection 3 : Personnes handicapées.

ABROGÉSection 4 : Caractéristiques thermiques.

ABROGÉSection 5 : Isolation phonique.

ABROGÉSection 8 : Assurance des travaux de bâtiment.

ABROGÉSous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire.

ABROGÉSous-section 2 : Assurance de dommages obligatoire.

ABROGÉSous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de bâtiment.

ABROGÉSection 8 : Assurance des travaux de bâtiment.

ABROGÉSous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de bâtiment.

ABROGÉTitre III : Chauffage et ravalement des immeubles

ABROGÉChapitre Ier : Chauffage des immeubles.

ABROGÉChapitre II : Ravalement des immeubles.

ABROGÉChapitre III : Lutte contre les termites.

ABROGÉChapitre IV : Diagnostic de performance énergétique

ABROGÉChapitre IV : Diagnostics techniques

ABROGÉSection 1 : Diagnostic de performance énergétique.

ABROGÉSection 2 : Sécurité des installations intérieures de gaz

ABROGÉSection 3 : Sécurité des installations intérieures d'électricité.

ABROGÉTitre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

ABROGÉDispositions générales

ABROGÉSanctions pénales

ABROGÉTitre III : Contrat de construction d'une maison individuelle.