Code de la construction et de l'habitation

En vigueur du 31/08/2008 au 20/05/2011En vigueur du 31 août 2008 au 20 mai 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 8/06/1978

  • Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
  • Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Partie législative et réglementaire au JO du 25/07/2019, livre VIII

Partie législative au JO du 31/01/2020, livre I

Partie réglementaire au JO du 1/07/2021, livre I

  • Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Dernière modification : 31 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026

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Article Annexe II à l'article R353-165-2

Version en vigueur du 27/12/1994 au 02/04/2011Version en vigueur du 27 décembre 1994 au 02 avril 2011

Abrogé par Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. (V)
Création Décret 94-1129 1994-12-23 annexe JORF 27 décembre 1994

Cette annexe a pour objet de préciser le projet de la résidence sociale. Aussi, les éléments ci-dessous constituent un exemple des items nécessaires, lesquels devront faire, en fonction des projets locaux et des financements accordés, l'objet de précisions particulières.

Désignation de la résidence sociale :

Objet de la résidence sociale :

Préciser, parmi les personnes ayant des difficultés particulières d'accès au logement au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, les personnes ou familles qui seront accueillies dans la résidence sociale objet de la présente convention ainsi que les situations particulières auxquelles la résidence a vocation à répondre ;

Préciser si des actions spécifiques sont prévues pour le relogement et l'accompagnement social, notamment si la résidence sociale a pour vocation d'accueillir les populations prioritaires au sens de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990.

Conditions spécifiques d'accueil (s'il y a lieu) :

Durée maximale de l'accueil et conditions de son renouvellement ;

Conditions d'admission dans la résidence sociale ;

Modalités d'accès à la résidence sociale :

Modalités de proposition et de désignation des résidents ;

Organismes ou instances locales pouvant proposer des résidents ;

Existence éventuelle d'une instance locale de concertation sur les attributions.

Action sociale liée à l'accueil dans la résidence sociale (s'il y a lieu) :

Actions à caractère social ;

Action spécifique pour l'insertion par le logement ;

Projet de relogement (s'il y a lieu) :

Modalités de recours aux actions du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux aides du fonds de solidarité pour le logement ;

Modalités de recours aux dispositifs locaux pour l'attribution de logements sociaux ;

Modalités de relogement au moyen de conventions éventuelles passées avec des bailleurs.