Code de la construction et de l'habitation

En vigueur du 10/05/2005 au 01/05/2012En vigueur du 10 mai 2005 au 01 mai 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 8/06/1978

  • Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
  • Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Partie législative et réglementaire au JO du 25/07/2019, livre VIII

Partie législative au JO du 31/01/2020, livre I

Partie réglementaire au JO du 1/07/2021, livre I

  • Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Dernière modification : 31 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026

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Article R461-7

Version en vigueur du 08/06/1978 au 20/07/2001Version en vigueur du 08 juin 1978 au 20 juillet 2001

Abrogé par Décret n°2001-645 du 18 juillet 2001 - art. 1 () JORF 20 juillet 2001

Le comité permanent est composé de douze membres du conseil supérieur, à savoir :

- le directeur de la construction ;

- le délégué à l'aménagement du territoire ;

- le directeur du Trésor ;

- le directeur général des collectivités locales ;

- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;

- un représentant du ministre chargé de la santé ;

- un représentant des offices publics d'habitations à loyer modéré choisi par le ministre ;

- un représentant des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ;

- un représentant des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ;

- un représentant des sociétés de crédit immobilier ;

- deux membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré élus par le conseil.

Le comité peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour. La présidence du comité permanent est assurée par le directeur de la construction.

Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.

Le secrétariat du comité permanent est assuré dans les mêmes conditions que celui du conseil supérieur.