Article
A modifié les dispositions suivantes
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Acquisitions selon des procédés d... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Actes (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Biens situés à l'étranger (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Cessions à titre gratuit (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Dispositions particulières (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Domaine public mobilier (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Dérogations (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Echange (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Implantation et inventaire (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Paiement (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Police de la conservation (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Règles particulières au domaine p... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Successions en déshérence (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'aff... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Action en recouvrement (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Attribution (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Biens sans maître (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Modalités de gestion (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Transfert de propriété du domain... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre IV : Biens confisqués (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre IV : Dispositions particulières (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Biens situés en France (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Constatation et perception (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Consultation préalable (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Domaine public immobilier (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Dons et legs (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Insaisissabilité (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Principe (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Règles générales (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Servitudes administratives (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affecta... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Ventes (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre V : Dispositions financières (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre V : Objets placés sous main de justice (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - DEUXIÈME PARTIE : GESTION (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILI... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Compétence du département (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Concessions de logement dans le... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Convention de gestion (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VT)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Présentation de la demande de t... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages ... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Attribution des concessions de p... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Compétence de la commune (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Contrat de gérance (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux éta... (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupatio... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Délégations et représentations (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit ... (VT)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'e... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure né... (VT)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux col... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 3 : Dispositions communes (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation co... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, ... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 4 : Procédure de dialogue compétitif (VT)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et ... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvr... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ulté... (VT)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constr... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Partie réglementaire (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈR... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Autorités compétentes (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Biens situés à l'étranger (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Consultation préalable (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Contraventions de voirie routière (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Convention de gestion (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat ... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat ... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat ... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Domaine immobilier (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Domaine immobilier (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Droit de préemption immobilier (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Echange (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Exercice des fonctions de contentie... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Exercice des poursuites (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Location, mise à disposition et aff... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Mise en location (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Passation des actes (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Règles générales (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Règles générales d'occupation (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Utilisation du domaine public maritime (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Vente (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Attribution (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Autres modes (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Biens situés en France (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Contentieux du recouvrement (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Contraventions de grande voirie (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Dation en paiement (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Dispositions applicables aux collec... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Dispositions applicables aux collec... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Dispositions applicables aux collec... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Dispositions particulières au domai... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Domaine mobilier (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Domaine mobilier (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Domaine public maritime (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Droit de préemption mobilier (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Gestion confiée à des tiers (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Passation des actes (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Prescriptions (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Procédures contentieuses (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Règles particulières à certaines oc... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Transfert de gestion lié à un chang... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Concessions de logement (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Concessions de logement (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Dispositions applicables aux établ... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Dispositions particulières à certai... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Domaine public fluvial (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Délégations et représentations (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Inventaire (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Réalisation par l'administration ch... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Seuil de mise en recouvrement (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Superposition d'affectations (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Contentieux (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Délégations et représentations (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Délégations et représentations (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Exploitation des ressources naturelles (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Inventaire (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Prélèvement pour frais d'administra... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Révision des libéralités et restitu... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 5 : Biens situés à l'étranger (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 5 : Concessions de logement (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 5 : Sommes et valeurs prescrites (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Section 7 : Administration du domaine forestier (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du ... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Concessions de logement dans l... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Concessions de logement dans l... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'E... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'E... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'E... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'E... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Domaine immobilier (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Domaine immobilier (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Domaine immobilier (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Echange (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers pa... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Procédure devant la juridictio... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Règles générales (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Apport (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Autorisations d'occupation tem... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Concessions de logement dans l... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Concessions de logement dans l... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Concessions de plage (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux ... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux é... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Domaine mobilier (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Domaine mobilier (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Domaine mobilier (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers pa... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Procédure devant la juridictio... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Règles particulières à certain... (VT)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Autorisations d'occupation tem... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Dispositions applicables aux ... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Dispositions applicables aux c... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Dispositions relatives au cana... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 3 : Règles particulières au domain... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 4 : Dispositions applicables aux é... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 4 : Dispositions communes (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 4 : Règles particulières aux titre... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 5 : Dispositions applicables aux b... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS ... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE III : CONTENTIEUX (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE III : CONTENTIEUX (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : MODES DE CESSION (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE Ier : PRISES À BAIL (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IM... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBI... (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - TROISIÈME PARTIE : CESSION (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1212-25 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1212-26 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1221-3 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1221-4 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1221-5 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D1221-6 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2124-75 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2141-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2312-3 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2312-6 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2312-8 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2312-9 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2321-5 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2321-7 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2321-8 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3211-29 (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3211-30 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-3 (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-4 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-5 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-6 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3221-12 (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3221-16 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3221-17 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3221-4 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3221-5 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3222-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3222-2 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D4111-10 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D4111-9 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D4112-3 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D4121-5 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. D4121-6 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1111-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1111-2 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1111-3 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-1 (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-2 (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-3 (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-4 (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-5 (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-6 (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-7 (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-2 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-3 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-4 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-5 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-6 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-7 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-8 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1122-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1123-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1123-2 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-2 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-4 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-5 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-6 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1127-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-1 (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-10 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-2 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-3 (VT)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-4 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-5 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-6 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-7 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-8 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-9 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-10 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-11 (V)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-23 (V)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-3 (VT)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-4 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-5 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-6 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-7 (M)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-9 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1221-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1221-2 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-11 (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-12 (M)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-1 (V)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-8 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-9 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2132-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2142-1 (V)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-1 (M)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-28 (V)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-32 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-33 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-34 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-35 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-36 (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-4 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-5 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-6 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-7 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-8 (M)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2312-1 (V)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2312-4 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2312-5 (V)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-2 (V)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-4 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-6 (V)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-2 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-3 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-4 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-5 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-6 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-10 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-11 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-2 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-3 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-4 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-5 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-6 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-7 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-8 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-9 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-2 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-3 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-4 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-5 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-6 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-7 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-10 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-11 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-12 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-13 (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-14 (M)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-16 (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-17 (M)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-23 (M)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-27 (V)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-3 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-31 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-33 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-34 (M)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-36 (V)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-47 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-5 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-6 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-7 (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-8 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-9 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3212-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3212-2 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-1 (VT)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-10 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-11 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-13 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-14 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-15 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-2 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-3 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-6 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-7 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-8 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-9 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3222-3 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3222-4 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3231-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3231-2 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-1 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-11 (V)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-2 (M)
- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-3 (V)
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- Codifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4112-1 (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - ANNEXE (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Acquisitions selon des procédés d... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Actes (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Cessions à titre gratuit (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Dispositions particulières (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Domaine public mobilier (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Dérogations (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Echange (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Implantation et inventaire (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Paiement (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Police de la conservation (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Règles particulières au domaine p... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Successions en déshérence (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'aff... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Action en recouvrement (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Attribution (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Biens sans maître (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Modalités de gestion (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre III : Transfert de propriété du domain... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre IV : Biens confisqués (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre IV : Dispositions particulières (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Biens situés en France (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Constatation et perception (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Consultation préalable (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Domaine public immobilier (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Dons et legs (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Insaisissabilité (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Règles générales (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Servitudes administratives (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affecta... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre Ier : Ventes (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre unique (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - DEUXIÈME PARTIE : GESTION (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Dispositions applicables aux collec... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Dispositions applicables aux collec... (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Dispositions particulières à certai... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Domaine public fluvial (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Contentieux (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Délégations et représentations (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Section 4 : Délégations et représentations (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Section 5 : Concessions de logement (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ... (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Concessions de logement dans l... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Concessions de logement dans l... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'E... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'E... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'E... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'E... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Concessions de logement dans l... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Concessions de plage (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux ... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c... (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux é... (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-60 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-61 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-62 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-63 (M)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-64 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-66 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-67 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-68 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-69 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-7 (VT)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-70 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-71 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-72 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-73 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-74 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-77 (Ab)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-78 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-8 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-9 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-10 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-11 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-12 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-13 (VT)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-14 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-15 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-16 (M)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-2 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-3 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-4 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-5 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-6 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-7 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-8 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-9 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2132-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2142-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2142-2 (VT)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2142-3 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-1 (M)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-10 (M)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-11 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-12 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-13 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-14 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-15 (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-24 (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-29 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-3 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-30 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-31 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-32 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-33 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-34 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-35 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-36 (M)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-4 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-5 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-6 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-7 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-8 (M)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-9 (M)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2312-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2312-2 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2312-4 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2312-5 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2312-7 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-2 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-3 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-4 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-5 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-6 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-2 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-3 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-4 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-6 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-9 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-2 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-3 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-4 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-5 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-6 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-10 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-11 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-2 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-3 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-4 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-5 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-6 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-7 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-8 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-9 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-2 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-3 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-4 (VT)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-5 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-6 (VT)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-7 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-10 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-11 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-12 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-13 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-14 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-16 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-17 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-18 (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-2 (V)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-23 (M)
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- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-45 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-46 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-47 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-5 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-6 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-7 (M)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-8 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-9 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3212-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3212-2 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-1 (VT)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-10 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-11 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-13 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-14 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-15 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-2 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-3 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-6 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-7 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-8 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-9 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3222-3 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3222-4 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3231-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3231-2 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-11 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-2 (M)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-3 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-4 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-5 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-6 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-7 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-8 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4112-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4112-2 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-2 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-3 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-4 (V)