Article R1211-9
Version en vigueur du 25/11/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 01 janvier 2012
Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 1311-1, R. 1311-2 et R. 1311-3 du code général des collectivités territoriales.
Article R1211-10
Version en vigueur depuis le 25/11/2011Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est formulé selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.
République
Française
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