Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 25/11/2011Version en vigueur au 25 novembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R3222-4

    Version en vigueur depuis le 25/11/2011Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011

    Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.


    Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3222-3, chargée d'émettre un avis sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.