Article R1122-1
Version en vigueur depuis le 25/11/2011Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l'article 1354 du code de procédure civile.