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Article R2312-7
Version en vigueur depuis le 25/11/2011Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Les chefs des services déconcentrés de l'Etat et l'autorité compétente du ministère de la défense établissent, aux fins de récolement, et tiennent à jour un inventaire descriptif des biens mobiliers que l'Etat met à disposition des fonctionnaires et des agents publics pour les besoins de leurs fonctions.